Comment Bercy veut simplifier la vie des entrepreneurs

« Un point de départ », selon Bruno le Maire. Le 24 avril, à Bercy, le ministre de l’Économie présentait le « Plan d'action : simplification ! » du gouvernement, accompagné de trois autres ministres. Le « plan d'action » dévoilé comporte une cinquantaine de mesures très éclectiques. Certaines figurent dans le projet de loi sur la simplification de la vie économique qui sera examiné au Sénat à partir du 3 juin prochain. D'autres feront l'objet de mesures réglementaires, de circulaires... La mise en application du « plan » sera donc progressive. « Il s'agit d'engager un travail de fond sur plusieurs années, pour simplifier la vie des entrepreneurs en France. Nous n'allons pas régler des décennies d'empilement en quelques décrets », prévient Bruno Le Maire qui promet l'adoption d'un nouveau projet de loi, chaque année, pour aller plus loin. Par ailleurs, « il faut faire attention à ce que l'hydre de complexité ne reprenne pas ces droits », a ajouté le ministre.

Au delà de la simplification des normes existantes, le projet de loi comporte donc la mise en place d'un « test PME », destiné à évaluer l'impact – y compris financier – des normes envisagées avant de les adopter. Le dispositif est porté depuis deux ans par la CPME. « Je veux y croire », déclarait François Asselin, président de la CPME, le 24 avril, sur BFM. Appelé à commenter le plan de simplification, il rappelait que si les tentatives du passé pouvaient rendre « circonspect », l'adoption du « test PME » pourrait constituer le signe d'un réel changement. La rapidité annoncée par Bercy quant à l'entrée en vigueur de certaines mesures pourrait aussi constituer un signal positif : avant fin 2024, le seuil de déclaration de DAS 2, qui s'applique aux entreprises qui ont recours à des professions libérales (avocats notaires, consultants) sera relevé de 1 200 à 2 400 euros, par an. Quelque 340 000 entreprises en seront donc exemptées. Dans le même sens, les seuils de la déclaration de frais généraux, qui sert à déclarer à l'administration fiscale des dépenses qui seront déduites du résultat imposable de la société, vont être relevés.

Les PME au cœur du dispositif

Parmi les mesures emblématiques du plan figure la suppression des 1 800 formulaires Cerfa. Objectif annoncé : 80% d 'ici 2026, et la totalité d'ici 2030. « Certaines démarches qui sont inutiles seront supprimées, d'autres fusionnées, d'autres encore simplifiées », promet Bruno le Maire. Autre chantier majeur, la réduction du nombre de demandes d'autorisation obligatoires ou de déclarations. Par exemple, d'ici 2027, les déclarations d'arrêt maladie effectuées chaque année (15 millions) par les entreprises, auprès de la sécurité sociale seront supprimées.

Mais si le plan de Bercy s'adresse à l'ensemble du monde économique, les patrons de PME et TPE « fatigués » et « exaspérés », selon les mots de Bruno le Maire, sont particulièrement ciblés. À ce titre, le projet de loi prévoit la convergence des droits des professionnels et des particuliers sur plusieurs sujets. À commencer par celui de la gratuité de la clôture du compte bancaire. Côté assurance, les assurances dommage des PME et TPE pourront être résiliées à tout moment (après le premier anniversaire), et non à date fixe. En outre, les assureurs se verront imposer des règles de délais en matière d'indemnisation des entreprises et des particuliers. Le secteur de l'énergie est aussi concerné avec une harmonisation de la présentation des offres et un plafonnement des coûts de résiliation de contrats d'électricité.

Dans le plan, des mesures s'adressent à des professions et secteurs très divers. Par exemple, les commerçants sont concernés avec des mesures d'allègement de la charge du bail commercial. Pour le bâtiment, la CAPEB, Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment se voit confirmer la simplification de mesures concernant la rénovation énergétique des bâtiments, comme l'ouverture du label RGE, « reconnu garant de l'environnement » à la validation des acquis de l'expérience.

Un État plus accessible

Plusieurs mesures entendent marquer le passage d'une « culture de la défiance à une culture de la confiance (…) Un entrepreneur ne doit pas avoir peur de l'administration, il doit pouvoir s'appuyer sur l'administration », a expliqué Bruno le Maire. Pour aller dans le sens d'une meilleure relation, certaines sanctions pénales contre les dirigeants seront supprimées en cas de manquement aux obligations de déclaration, par exemple, en ce qui concerne la publication d'informations de durabilité (directive CSRD). Autre chantier, l'accessibilité des rescrits, ces prises de positions formelles de l'administration sur un texte de droit - et qui lui sont opposables- va être améliorée. Dès cette année, plusieurs centaines d'entre eux (anonymisés) seront publiés, promet Bercy.

Autre chantier majeur encore dans les relations entre les pouvoirs publics et les entreprises, « d'ici 2027, la commande publique aura été repensée pour faciliter la vie des entreprises », promet Bruno Le Maire. Enjeu : un marché de 160 milliards d'euros par an , qui devra être accessible sur une plateforme unique regroupant les commandes de l’État et de ses agences, de la sécurité sociale et des hôpitaux. Les entreprises déposeront un dossier une seule fois (et non à chaque marché). Par ailleurs, l'avance sur trésorerie, pour les PME sera fixée par un décret à 30% pour les collectivités territoriales et établissements publics au budget de fonctionnement supérieur à 60 millions d'euros, comme c'est déjà le cas pour l’État.

À Bercy, les ministres ont aussi annoncé l'avènement d'une feuille de paie plus lisible avec 15 lignes au lieu de 55. « Les entreprises devront payer le traitement administratif de cette mesure puisque la mise à jour des systèmes d'édition des bulletins de paie n'est pas gratuite », a réagi François Asselin, le 24 avril, dans le Figaro. Simplification, oui, mais pour les salariés.