Délais de paiement : une tendance encourageante pour la suite ?
La crise de la Covid-19 a provisoirement balayé les améliorations constatées par l'Observatoire des délais de paiement sur le sujet. Mais cette tendance pourrait marquer une évolution des mentalités et des pratiques qui permettent un espoir pour l'avenir.
La crise a sans doute balayé cette bonne nouvelle, mais la tendance vaut qu’on s’y attarde : avant que la pandémie ne survienne, les paiements interentreprises s’étaient installés en dessous des 60 jours : 44 jours pour les délais clients et 51 jours pour les délais fournisseurs, en 2018. Tel est le constat de l’Observatoire des délais de paiement. Le 8 octobre dernier, sa présidente, Jeanne-Marie Prost, a remis son rapport annuel 2019 à Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des PME. Le document qui se concentre sur la période 2018-2019 – excluant donc la période de la pandémie – « montre que les acquis de la loi de modernisation de l’économie [LME] de 2008 pour réduire les délais de paiement sont solides », juge Bercy, dans un communiqué.
Mais au delà du constat global, des situations variées coexistent. Selon les secteurs, notamment : celui de la construction continue de concentrer des retards de paiement, tandis que la situation s’améliore dans l’industrie et les transports. Les comportements diffèrent aussi selon la taille de l’entreprise acheteuse : la proportion de grandes entreprises réglant leurs fournisseurs sans retard est significativement plus faible (46%, en 2018) que celle des entreprises de taille plus modestes (71% pour les PME).
Des amendes supérieures à un million d’euros
Les performances du secteur public sont inégales. Dans les services de l’État, le délai de paiement s’améliore de deux jours pour se situer en moyenne à 19,4 jours. En revanche, celui des collectivités locales et des établissements publics locaux et hospitaliers, se dégrade légèrement, passant de 26,8 jours à 27,4 jours en 2019, ce qui reste, en moyenne,en deçà du délai réglementaire (30 jours). Mais plus du quart des collectivités de grande taille le dépassent.
Au bilan de l’Observatoire, figure aussi l’activité de contrôle menée par la DGCCRF, Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes. L’an dernier, elle a contrôlé 1 517 établissements et constaté un taux d’anomalie de 31%. Et elle a notifié 209 décisions de sanction, pour un montant total de 22,4 millions d’euros d’amendes. Quatre de ces dernières dépassent le million d’euros, prononcées à l’encontre de XPO Distribution France (transports routiers de fret interurbains), Gefco (logistique industrielle), Edf, et Sfr (3,7millions d’euros).
« Nous avons un objectif ambitieux et clair : parvenir à ce que les retards de paiement passent sous la barre des 10 jours à la fin de l’année 2021 », a déclaré Alain Griset, lors de la remise du rapport. Un objectif très ambitieux, au regard des pratiques observées durant la pandémie par le Comité de crise mis sur pied à cette occasion. L’instance a constaté, par exemple, un triplement des “incidents” de paiement lors de la semaine du 30 mars par rapport à la même période de 2019, pour atteindre un montant d’environ 270 millions d’euros. La tendance passée, constatée par l’Observatoire, pourrait néanmoins être le signe d’une évolution des mentalités, encourageante pour l’avenir.