EN OCTOBRE, LES MARCHÉS PUBLICS PASSENT EN MODE DÉMATÉRIALISÉ

À partir du 1er octobre, les marchés publics supérieurs à 25 000 euros passent en mode numérique. Une obligation qui pourrait se révéler bénéfique pour les PME, d’après Bercy. Pour l’instant, les petites entreprises recueillent moins de 30% des montants des marchés publics.

La commande publique franchit une nouvelle étape de dématérialisation, allant dans le sens d’une plus grande simplicité pour les entreprises, potentiellement favorable aux PME, d’après la Direction des affaires juridiques (Daj) de Bercy. En mars dernier, la première assemblée plénière de l’Observatoire économique de la commande publique (OEPC), rattaché à Bercy, faisait le point sur l’avancement du chantier de la transformation de la commande publique. Car 2018 constitue une année charnière, avec, en particulier, l’échéance du 1er octobre : à partir de cette date, pour les marchés supérieurs à 25 000 euros, la dématérialisation des échanges entre entreprises et acheteurs devra être complète. Les entreprises devront transmettre leur candidature et leur offre, et recevoir la réponse, sous format numérique. Toutefois, la signature électronique n’est requise qu’au moment de l’attribution du marché. Au cœur du dispositif, le Document unique de marché européen (Dume), passe lui aussi sous format électronique. Les acheteurs publics seront tenus de l’accepter. Par ce formulaire, les entreprises qui candidatent à un marché public déclarent leur capacité et leur aptitude à participer. Complété, ce formulaire remplace certains documents demandés auparavant, comme la lettre de candidature. Par ailleurs, dans sa version numérique, il intègre les fonctionnalités du programme Marché public simplifié (MPS) : insérer le numéro de Siret de l’entreprise appelle automatiquement ses données fiscales et administratives. À partir du mois d’octobre, le Dume sera notamment implémenté sur la plate-forme Internet de passation des marchés publics, qui permet aux entreprises de consulter et répondre aux consultations de l’État central, déconcentré, de l’Union des groupements d’achats publics (Ugap), et de certains établissements publics. En mode électro nique, le Dume devrait rendre la démarche plus simple pour les entreprises, contrairement à sa version papier dont la complexité avait un « effet repoussoir », estime Benoît Dingremont, sous-directeur du droit de la commande publique à la Daj de Bercy.

LA PROMESSE : PLUS DE SIMPLICITÉ ET DE TRANSPARENCE

Cette étape s’inscrit dans un plan complet de transformation numérique de la commande publique (2017-2022), qui concerne à la fois la gouvernance, l’archivage, la simplification, la transparence et l’interopé- rabilité. « La commande publique et l’achat sont des facteurs transformateurs de l’État », rappelle Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé du numérique, qui invite les acheteurs à se saisir des outils existants pour « commander de façon différente ». Exemple, le découpage en lots, qui facilite la participation des petites entreprises aux marchés. Et c’est globalement que la réforme en cours pourrait se révéler bénéfique pour les PME. Pour Mounir Mahjoubi, les nouvelles obligations représentent des « opportunités. (…), l’impact peut être extrêmement positif » pour les PME. En effet, la simplicité accrue du dispositif devrait permettre aux plus petites entreprises de faire jeu plus égal avec les grandes, qui disposent de moyens et compétences pour gérer l’actuelle complexité des dé- marches. Autre avantage potentiel pour les PME, une plus grande transparence et lisibilité des marchés publics, notamment grâce à l’open data. Pour l’instant, en effet, faire un benchmark sur les marchés publics, « ce n’est pas si simple pour une PME », insiste Mounir Mahjoubi. Toutefois, avec la mise en œuvre de la réforme, « il faudra faire très attention aux plus petites entreprises qui ne participent plus », ajoute le secrétaire d’Etat, à l’adresse des acheteurs publics. De fait, il existe une réserve de taille à ces perspectives positives : les pratiques numériques des TPE et de certaines PME, encore très limitées.

UN ENJEU QUI PÈSE 83, 87 MILLIARDS D’EUROS

En matière d’accès des PME à la commande publique, l’enjeu est de taille et le chemin à parcourir encore long, d’après les chiffres présentés par l’Observatoire, basés sur les marchés supérieurs à 90 000 euros. Au total, en effet, en 2016, la commande publique pèse 83, 871 milliards euros et concerne quelque 144 800 marchés. Dans ce cadre, l’État représente 36, 216 milliards, les collectivités locales, 25, 634 milliards et les autres entités publiques, 22, 021 milliards, des chiffres relativement stables depuis 2014. Concernant les types de prestations demandées, en 2016, les fournitures représentent 40,5% des montants, les travaux 25,4% et les services, 34,1%. Les travaux constituent le premier poste pour les collectivités locales : ils constituent 55,6% des montants, suivis des services (30,3%) et des fournitures (14,1%). La répartition des entreprises auxquelles sont attribués les marchés publics reste relativement stable : les grandes entreprises concentrent près de la moitié des montants (45,8%), les Entreprises de taille intermédiaire (ETI), 25,8% et les PME, 28,4%. Mais cette répartition diffère en fonction du type d’acheteur. Les PME sont particulièrement présentes sur les marchés des collectivités locales, dont elles concentrent 47,5% des montants, contre 22,1% pour les ETI et 30,4% pour les grandes entreprises. A contrario, ces dernières reçoivent la moitié des montants des marchés publics de l’État et les PME 21,4% seulement. Par ailleurs les données de l’Observatoire montrent que les pratiques de la commande publique ont déjà commencé à évoluer. Ainsi, l’usage des clauses sociales et environnementales se développe. La dématérialisation des marchés publics aussi : entre 2010 et 2016, le nombre de marchés au cours desquels au moins une offre a été soumise en mode dématérialisé a progressé, passant de 8,5% à 33,6%