Entreprises et cotisations sociales : nouveautés

Contrôle : avis préalable

Tout contrôle est précédé de l’envoi par la caisse de mutualité sociale agricole d’un avis adressé, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, au cotisant. Le non-respect de cette formalité substantielle, destinée à assurer le caractère contradictoire de la procédure de contrôle et la sauvegarde des droits de la défense, entraîne la nullité du contrôle et de la procédure subséquente. (Cass civ. 2, 24 septembre 2020, pourvoi n° 19-15110)

Ne constitue pas un élément suffisant pour établir la qualité d’employeur, le fait que l’établissement dispose d’un numéro de cotisant particulier et qu’il règle en propre ses cotisations sociales. En l’espèce, la société concernée ne démontre pas que ses différents établissements soient dotés de la personnalité morale et avaient la qualité d’employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions objet du contrôle. La société appelante, seule dotée de la personnalité juridique et possédant un numéro SIREN unique pour tous ses établissements, est l’employeur et a bien été avisée du contrôle. (Metz, Chambre sociale, Section 3 – Sécurité Sociale, 28 septembre 2020, n° 20/00398)

Contrôle : accord tacite

L’accord tacite est constitué dès lors que, sont simultanément réunis, les deux éléments suivants : une identité de situation caractérisée entre le précédent contrôle et le contrôle litigieux et l’organisme de recouvrement doit avoir eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause lors du précédent contrôle. Il appartient au cotisant d’apporter la preuve de cet accord tacite lors du précédent contrôle. (Aix-en-Provence, Chambre 4 8,11 septembre 2020, RG n° 18/10646)

Mise en demeure : validité

Le défaut de réception effective de la mise en demeure n’affecte pas sa validité, dès lors que l’adresse du destinataire n’est par ailleurs pas contestée. (Paris, 6, 12, 18 septembre 2020, RG n° 17/07562)

Solidarité financière du donneur d’ordre

Le refus de transmission à la société par l’Urssaf du procès-verbal de travail dissimulé pendant la procédure de contrôle n’affecte nullement la régularité de la procédure engagée à l’égard du donneur d’ordre. (Paris, 6, 12, 18 septembre 2020, RG n° 17/08195)

Contrainte : validité

La validité de la contrainte suppose la régularité de la mise en demeure préalable. (Grenoble, Chambre sociale – protection sociale, 17 septembre 2020, RG n° 18/02457)

L’apposition sur la contrainte d’une image numérisée d’une signature manuscrite ne permet pas, à elle seule, de retenir que son signataire était dépourvu de la qualité requise pour décerner cet acte. (Cass. civ. 2, 24 septembre 2020, pourvoi n° 19-17975)

Contrainte : opposition

Il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social et non à ce dernier de justifier du bien-fondé de sa créance. (Grenoble, Chambre sociale – protection sociale, 15 septembre 2020, RG n° 18/01749)

Dès lors qu’il n’est pas fait opposition à une contrainte dans le délai légal, celle-ci devient définitive et exécutoire ; sa validité ne peut plus être discutée. (Fort-de-France, Chambre civile, 15 septembre 2020, RG n° 18/00229)

Redressement : recours

En l’espèce, la Commission de recours amiable a bien été saisie préalablement, et le chef de redressement litigieux a été contesté devant elle. La motivation présentée devant la commission de recours amiable ne lie pas le cotisant, qui peut devant le tribunal des Affaires de sécurité sociale présenter de nouveaux moyens, dès lors qu’ils concernent les chefs de redressement préalablement contestés. (Cass. civ. 2, 24 septembre 2020, pourvoi n° 19-15070)