La transmission d’entreprises : les enjeux pratiques

Ces assises ont été organisées par des professionnels de la banque, d’investisseurs, d’experts-comptables, de notaires d’assureurs, de la CCI de l’Oise et de BPI France. Un très nombreux public composé de dirigeants, entrepreneurs et professionnels libéraux est venu assister aux différents ateliers organisés aux Salles Saint-Nicolas à Compiègne. Les présentations s’adressaient aussi bien à des futurs repreneurs de commerces, d’entreprises en difficulté ou non qu’à la transmission familiale. Le lien commun est le financement : des capitaux propres, apportés par le repreneur, des crédits, des garanties, ou encore un partenaire financier, ou bien une collectivité locale, etc. Le plan de financement est le moteur, il doit être monté avec soin, sans oublier une ligne. En dehors du paiement du fonds, il faut penser aux droits de mutation, aux frais de constitution, aux travaux, au matériel à acheter. Ces investissements peuvent être payés par un crédit d’une durée de cinq à sept ans, sauf pour le matériel qui doit être remboursé entre trois à cinq ans. Le crédit bail est aussi une solution. Les crédits de fonctionnement permettent d’obtenir des facilités de caisse, un découvert, de l’escompte pour l’affacturage, des prêts spécifiques pour certaines activités comme les brasseurs et les meuniers. BPI France peut se porter caution. Dans le cas d’une hypothèque, la caution demandée est faible. Le partenaire financier est vigilant ; avant tout, il regarde les points forts et les points faibles de l’entreprise, le profil du repreneur, le prix de cession, la valorisation. Ses critères de décision sont les apports des dirigeants, leur implication et leur crédibilité. Il faut l’équilibre entre fonds propres et endettement, rentabilité et garanties. Un nouveau régime fiscal des cessions d’entreprises s’applique depuis le 1er janvier 2014, suite à la fronde des “pigeons”.

7 000 reprises par an

La reprise d’entreprises en difficulté peut être une bonne affaire. Il faut reprendre avant la cessation de paiement, dans le cadre d’un plan de cession, de redressement ou de liquidation. En France, il y a 50 000 cessations ou cessions par an pour 7 000 reprises. En général, l’entrepreneur cède à regret. Le gros avantage est que sa valorisation ne correspond pas au prix proposé, mais il doit néanmoins être sérieux. Pour racheter une société en difficulté, il faut en premier très bien s’informé sur son état. Dans un plan de cession, on rachète le capital ; les dettes sont effacées. La fiscalité peut être favorable, et donc un levier supplémentaire pour l’acquéreur. Le prix offert n’est pas essentiel, ce sont les perspectives d’avenir à donner et bien sûr le nombre d’emplois sauvés. L’inconvénient, c’est qu’il y a de la concurrence. Quand quelqu’un s’engage, il ne peut pas se rétracter. L’offre est modifiable mais toujours en faveur de l’entreprise. Un salarié de l’entreprise ne peut prétendre à sa reprise. 40% des contentieux sont des dépôts de bilan, dus pour un tiers à des causes accidentelles, -des créations ayant deux ou trois ans, des transmissions non préparées, des erreurs de gestion, mésentente entre dirigeants-. Les deux tiers restant sont dus à des difficultés financières, le repreneur n’ayant pas d’expérience. Une reprise s’effectue entre un et deux mois, pendant lesquels un diagnostic est dressé.La transmission familiale doit être réfléchie. Cette démarche ne s’improvise pas. Elle doit se régler de la même façon que les autres cas évoqués ci-dessus ; à savoir sa valorisation, son avenir, sa rentabilité etc. même s’il s’agit de donation ou donation partage, avec engagement collectif de conservation des titres quand c’est une holding. Les acteurs impliqués sont essentiellement les notaires, conseillers patrimoniaux indépendants, et la CCI qui a en son sein un service compétent en la matière. Un atelier a été consacré à la création ou reprise d’entreprises par des demandeurs d’emploi, qui peuvent bénéficier d’exonération de charges sociales, de prêt à taux zéro, d’accompagnement dans le suivi du projet, le cumul avec les allocations chômage. Un autre atelier traitant de la transmission subie, suite au décès de son dirigeant, a insisté sur l’importance de préparer sa succession même si la personne est en bonne santé. Ce fut une matinée riche d’enseignements, avec une approche concrète des différentes situations.