Législation
Le 1% artistique une disposition légale encore méconnue
Le "1% artistique" est une mesure qui consiste à réserver, à l’occasion de la construction ou de l’extension de bâtiments publics, une somme permettant la réalisation d’une ou plusieurs œuvres d’art spécialement conçues pour le lieu. Explications avec Maître Xavier Boissy, partenaire en droit public du cabinet Maestro avocats d’Amiens, Beauvais et Compiègne, qui revient sur les spécificités souvent méconnue de cette législation.
Gazette Oise : Pourriez-vous brièvement nous présenter ce dispositif ?
Xavier BOISSY : Le dispositif relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques impose aujourd’hui aux maîtres d’ouvrages publics de consacrer 1% du coût de leur construction à la commande ou à l’acquisition d’une ou de plusieurs œuvres d’un artiste vivant, émergent ou expérimenté (art. L.1616-1 du Code général des collectivités territoriales).
Mis en place pour soutenir la création contemporaine et sensibiliser le public, le dispositif répond à des règles spécifiques de passation de la commande publique (art. L. 2172-2 et R. 2172-7 à R.2172-19 du Code de la commande publique)
Est-ce que tous les bâtiments sont concernés ?
L’obligation du "1% artistique" n’a vocation à s’appliquer qu’aux constructions publiques neuves des communes, départements et régions, qui faisaient l'objet au 23 juillet 1983 de la même obligation à la charge de l'État. Il s’agit pour l’essentiel des établissements scolaires, des bibliothèques et des archives départementales. En dehors du champ de compétences transférées, les collectivités peuvent se soumettre volontairement à la procédure qu’il conviendra de respecter scrupuleusement.
Quelles sont les œuvres d’art concernées ?
La procédure de décoration des constructions publiques doit porter sur une ou plusieurs œuvres originales relevant des différents arts plastiques (sauf les performances de l'art vivant). Elle peut porter sur des œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, des œuvres graphiques et typographiques, des œuvres photographiques ainsi que des œuvres des arts appliqués. Enfin, cette procédure peut également viser des œuvres utilisant de nouvelles technologies ou faisant appel à d'autres interventions artistiques, notamment pour l'aménagement d'espaces paysagers, la conception d'un mobilier original ou la mise au point d'une signalétique particulière
Comment est calculé le "1% artistique" ?
Le dispositif du "1 % artistique" est calculé sur le montant prévisionnel hors taxe des travaux exprimé lors de la remise de l'avant-projet définitif (APD), dans la limite de 2 millions d'euros. Les dépenses de voirie et réseaux, d'équipement mobilier, les études de géomètre et de sondage sont exclues de la base de calcul.
Le Code de la commande publique prévoit-il des règles particulières de passation ?
Lorsque l'acheteur entend acquérir, dans le cadre de ce dispositif légal, des œuvres existantes d'un montant inférieur à 30 000 euros HT, la procédure de passation est relativement simple : le marché peut être attribué de gré à gré à un ou plusieurs artistes vivants. Néanmoins, l'acheteur doit recueillir au préalable les avis du maître d'œuvre, de l'utilisateur de l'ouvrage et du Directeur régional des affaires culturelles (DRAC). Vous noterez que dans le domaine du 1% culturel, le seuil de 40 000 euros HT n’est pas applicable (mais il le redevient pour l’acquisition d’œuvre d’art en dehors de ce cadre).
Lorsque le marché concerne des œuvres existantes d'un montant supérieur à 30 000 euros HT ou des œuvres à créer, la procédure est plus complexe car elle fait intervenir un comité artistique qui va élaborer le programme de la commande artistique avec la personne publique, le maître d'œuvre du bâtiment, l'utilisateur du bâtiment, le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) et trois personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques.
L’acheteur public doit alors procéder à une publicité adaptée du programme de la commande artistique permettant une information suffisante des artistes en fonction de la nature et du montant de la commande. L'avis de publicité précise le nombre d'artistes qui seront sélectionnés. Lorsque le montant total de la commande est supérieur à 230 000 euros HT, le maître de l’ouvrage envoie un avis d’attribution, du ou des marchés, à l’Office des publications de l’Union Européenne.
Le comité artistique peut consulter un ou plusieurs artistes qui lui remettront leurs projets et les entendre le cas échéant. Il propose un ou plusieurs des projets à l'acheteur. L'acheteur arrête alors son choix, après avis du comité artistique, par une décision motivée et en informe l'ensemble des candidats. Les artistes ayant présenté au comité artistique un projet non retenu reçoivent une indemnité.