Le Tribunal de commerce de Compiègne fait le point sur le remboursement du PGE

Depuis 2020, la France connaît des crises successives bousculant l'économie. Le gouvernement a lancé les Prêts garantis par l’État (PGE), en 202,  pour stabiliser la trésorerie des entreprises, puis le PGE Résilience en direction des entreprises touchées par la guerre en Ukraine. Si, pour le Tribunal de commerce de Compiègne, le PGE a été « très efficace » afin d'éviter une hécatombe de défaillances d'entreprises en 2021 et 2022, la situation en ce premier trimestre 2023 ne s'annonce pas de la même teneur, avec un doublement des injonctions d'impayés et des liquidations judiciaires depuis janvier 2023, comparativement aux trois premiers mois de 2022.

Alors, pour éviter que certaines entreprises ne croulent sous les dettes, le Tribunal de commerce de Compiègne a organisé un colloque pour faire le point sur les aides à la restructuration du remboursement de ce prêt garanti par l’État. L'objectif ? Restructurer le fond de roulement. Tribunal de commerce, Banque de France, Urssaf, DDFIP, experts-comptables, commissaires aux comptes... tous les professionnels du chiffre sont rassemblés à l'heure où les remboursements du PGE deviennent un fardeau pour certaines entreprises, allant droit vers le redressement judiciaire afin de pouvoir le rembourser. « Parce que le PGE a été lancé en 2020 sans prévoir que d'autres crises économiques allaient impacter les entreprises », explique Yves Lenormant, vice-président du Tribunal de commerce de Compiègne. Aujourd'hui, il faut restructurer et il ne faut pas que les entreprises attendent. Il faut agir vite. »

Rembourser au-delà de six ans : la médiation du crédit

Une première possibilité de restructuration du remboursement du PGE provient de la Banque de France, avec le recours à la médiation du crédit. Ce dernier n'est accessible qu'aux entreprises qui rencontreraient des difficultés avérées à rembourser leurs échéances de PGE d'ici la fin de l'année, et enregistrant un chiffe d'affaire de moins de 50 000 euros. Cette procédure confidentielle permet de prolonger la durée légale de remboursement (étant de six ans), de deux ans, voire de quatre ans de façon exceptionnelle. « Il faut une entreprise en bonne santé financière et il faut aussi un rapprochement avec les experts-comptables », explique Line Berthelot, directrice de la Banque de France Oise et médiatrice du crédit. La médiation du crédit est conduite par 105 médiateurs du crédit territoriaux via un site Internet dédié. Un autre dispositif existe pour les entreprises enregistrant un chiffre d'affaires de plus de 50 000 euros : une saisine en ligne du conseil départemental en vue d'orienter vers les meilleurs solutions.

Dans ces deux cas, la restructuration se fait de façon globale, car la médiation du crédit concerne l'ensemble des concours bancaires : si le remboursement du PGE est revu, il sera restructuré avec l'ensemble des crédits et un nouveau contrat de prêt sera signé. Cependant, « ce contrat sera signé avec des taux d'intérêt plus élevés qu'en 2020 », précise encore Line Berthelot. De leur côté, l'Urssaf et la Dreets proposent soit des échéanciers différés des cotisations sociales, soit une vision à 360° des difficultés pour une restructuration globale.

Restructurer grâce à la prévention

Autre solution proposée, cette fois par le Tribunal de commerce : la prévention avec le mandat ad hoc et la conciliation. « L'objectif est de permettre une négociation confidentielle et à l'amiable avec les principaux créanciers et une restructuration des dettes », note maître Daniel Valdman, administrateur judiciaire du cabinet RéAJIR. Ces deux procédures de prévention permettent aux entreprises de négocier et d'être aidées par le tribunal dès lors qu'une difficulté du paiement des charges fiscales, sociales, bancaires, locatives ou fournisseurs commence. Et leur succès ne repose que sur la négociation. « C'est le moment où il y a encore des choses à sauver », précise Yves Lenormant. Avec des conditions : l'entreprise ne doit pas être en cessation de paiement pour le mandat ad hoc et ne pas l'être depuis plus de 45 jours pour la conciliation.

Dans cette voie, un rééchelonnement ou cas de conversions de créances en capital peuvent être négociés dans le cadre d'un protocole d'accord constaté. Là aussi, le prolongement de la durée du remboursement peut être revue à huit ou dix ans. Un prolongement jusqu'à dix ans nécessaire pour le CPME Oise, rappelant que « beaucoup d'entreprises sont asphyxiées », avec de surcroît les grèves actuellement impactant sévèrement certaines d'entre elles.

Les procédures collectives

La dernière voie possible reste celle des procédures collectives. D'abord le redressement judiciaire simplifié (soit la procédure de traitement de sortie), dans laquelle une entreprise de moins de 20 salariés doit être en cessation de paiement mais disposer de fonds pour régler les créances salariales. Puis, la procédure de sauvegarde simplifiée dont l'objectif est de bénéficier d'un plan de sauvegarde dans un cadre de conciliation. « Dans ce cas, c'est le chef d'entreprise qui gère le plan », précise encore maître Daniel Valdman. Un nouveau dispositif a aussi été créé, la procédure de classes de parties affectées qui permet un découpage des créanciers dans différentes classes, votant le plan et amenant, selon les votes à un abandon de créances.

Finalement, le remboursement du PGE s'inscrit dans un nouveau contexte économique et des solutions sont proposées, avec comme maître mot : « ne pas attendre », comme le rappelle la Banque de France, elle aussi disposée à soutenir les entreprises en difficulté de paiement. Parce que les années 2023 et 2024 seront les années charnières de cette crise économique, « il faut anticiper sur les situations », rappelle encore Yves Lenormant, restant positif avec aujourd'hui « une économie qui fonctionne à plein régime ». Même si la santé économique se mesure communément par la santé économique du secteur du BTP : "Quand le bâtiment va tout va"... et aujourd'hui, comme le répète depuis deux ans la FFB Oise, le secteur du bâtiment vacille.