Les retards de paiement ont diminué en 2022

Les retards de paiement entre entreprises ont diminué pour passer sous la barre de 12 jours en moyenne en 2022, selon le rapport annuel (2022) de l'Observatoire des délais de paiement. Après avoir augmenté durant la période du Covid-19 - qui avait interrompu une dynamique positive - les délais de paiement avaient baissé en 2021. La tendance s’est poursuivie l’an dernier, « malgré les tensions d’approvisionnement et le retour de l’inflation », souligne le rapport de l’Observatoire. Fin 2022, les retards atteignent précisément 11,7 jours, contre 12,4 jours, un an auparavant. La proportion des « grands retards » - plus de 30 jours - a retrouvé son niveau d'avant crise sanitaire (6%).

Autre constat favorable, la France se situe sous la moyenne européenne (13 jours). Par secteur, la situation a évolué de manière positive partout, sauf dans l'hôtellerie-restauration, fragilisée par la crise Covid, et le transport et la logistique (16 jours de retard environ).

En terme d’acteurs, l’État a globalement réduit ses délais de paiement. Avec deux exceptions : les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière dont les délais se sont allongés pour atteindre 28,9 jours en moyenne, en 2022 (sous la barre légale des 30 jours). En revanche, dans le secteur privé, un scénario déjà bien connu perdure : les trois-quarts des PME règlent leurs fournisseurs à moins de 60 jours, mais les grandes entreprises sont souvent de mauvais payeurs. Entre 2020 et 2021, la part d’entre elles réglant en temps et en heure a même diminué pour tomber sous les 40%. L’Observatoire évalue le préjudice pour la trésorerie des PME à 12 milliards d'euros.

Volontariat, amendes et name and shame

L’État s’efforce de faire évoluer ces comportements par plusieurs types de moyens. Par le volontariat, via, par exemple, la charte « Relations Fournisseurs et Achats Responsables » ( 2 200 signataires), portée par la Médiation des entreprises. Mais aussi de manière plus contraignante. En 2022, la très stratégique cotation des entreprises par la Banque de France a été modifiée, pour tenir compte des comportements de paiement. Désormais, l’approche quantitative prend en compte l’existence de délais de règlement excessifs des sociétés en bonne santé financière, et elles-mêmes payées dans les délais. En 2022, la cotation de 10% des 1 680 grandes entreprises étudiées l'an dernier a été dégradée d’un cran par la Banque de France.

Autre moyen contraignant, l’action de la DGCCRF, la direction générale de la Concurrence. En 2022, elle a mené des contrôles dans 1 219 établissements et constaté un taux « d’anomalies » de 33%. Des amendes pour un montant de 33,5 millions d'euros ont été prononcées. Et le nom des sociétés condamnées est connu, comme le veut la pratique du « name and shame », supposée générer un comportement plus vertueux. Par exemple, SFR Fibre a été sanctionnée à hauteur d'un million d’euros.

L’enjeu est de taille. D’après l’Observatoire, « malgré ce panorama plutôt positif, les incertitudes économiques pèsent sur les anticipations des entreprises. Les différentes enquêtes (…) montrent l’inquiétude d’un dérapage des délais de paiement clients, en 2023. En conséquence, de nombreuses entreprises déclarent porter une attention encore accrue à la gestion de leur poste client (prévention du risque, amélioration du recouvrement de créances), tout en reconnaissant, pour certaines, payer leurs factures dans des délais non acceptables ».