Projet de loi de finances : la nouvelle donne fiscale pour 2020
Après discussion,
amendement et vote au Parlement, la version définitive de la loi de finances
sera publiée au Journal officiel, en fin d’année.
Pour les entreprises
Modification de la trajectoire de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés
(IS) pour les grandes entreprises : la loi de Finances 2018 avait engagé
une trajectoire de baisse (28% pour l’exercice 2020, 26,5% en 2021, 25% en
2022). Le projet de loi de Finances pour 2020 modifie cette trajectoire pour
les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 milliards
d’euros (31% sur la tranche de bénéfice supérieur à 500 000 euros en 2020,
27,5% sur la totalité du bénéfice imposable en 2021).
Aménagement du crédit
d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation : il est prévu que les
dépenses de fonctionnement seront fixées forfaitairement à la somme de 43% des
dépenses de personnel (contre 50%, auparavant).
Aménagement de la
réduction d’impôt mécénat : le projet de budget prévoit de limiter le taux
de la réduction d’impôt à 40% pour la fraction des versements éligibles
supérieure à 2 millions d’euros. Le taux de 60% resterait toutefois applicable
pour les dons au profit de certains organismes (aide aux personnes en
difficulté). Le salaire et les cotisations sociales des salariés mis à
disposition d’organismes sans but lucratif seront pris en compte pour un
montant plafonné dans le calcul du mécénat de compétences.
Transposition de la
directive “Quick fixes” et de la directive sur le commerce électronique en
matière de TVA : l’exonération des livraisons intracommunautaires sera
subordonnée à la communication par l’acquéreur de son numéro d’identification à
la TVA et au dépôt par le vendeur d’un état récapitulatif. Un régime deTVA
spécifique applicable aux stocks sous contrat de dépôt est instauré. Les règles
de TVA applicables aux ventes à distance seront aménagées à partir du 1er
janvier 2021.
Aménagement du régime
de l’Acre (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises) : il est prévu
un recentrage sur les « activités économiques nouvelles » et l’extension au
conjoint collaborateur.
Optimisation fiscale
: transposition des règles anti-hybrides des directives européennes ATAD 1
et ATAD 2 visant à lutter contre les instruments et entités hybrides.
Suppression de taxes à faible rendement : par exemple, la taxe sur certaines
dépenses de publicité, la cotisation de solidarité sur les céréales…
Pour les particuliers
Baisse de l’impôt sur
le revenu : la première tranche d’imposition des revenus passerait de 14% à
11%. Le seuil d’entrée de la tranche à 30% serait abaissé à 25 406 euros
(contre 27 520). Le gain moyen par ménage soumis à la première tranche a été
évalué à 350 euros (180 euros, pour ceux soumis à la deuxième tranche). Le gain
serait plafonné à 125 euros pour les ménages relevant de la tranche à 30% et
neutralisé pour ceux relevant des tranches à 41% et 45%.
Suppression
progressive de la taxe d’habitation sur l’habitation principale : la taxe
sera supprimée dès 2020 pour les foyers dont le revenu fiscal de référence ne
dépasse pas 27 000 euros pour un célibataire et 43 000 euros pour un couple
soumis à imposition commune. Les autres foyers verront leur taxe diminuer par
tiers chaque année jusqu’à sa suppression en 2023.
Aménagement du crédit d’impôt pour la
transition énergétique : le Cite sera remplacé progressivement par une
prime de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) et réservé aux ménages les plus
modestes. Révision des valeurs locatives cadastrales servant de base au calcul
de la taxe foncière à compter de 2026. Il est prévu que les effets de cette
réforme soient lissés sur une période pluriannuelle.
Dispense de déclaration des revenus pour certains foyers : sont concernés les foyers dont les revenus n’évoluent pas ou dont la déclaration ne nécessite pas de compléments ou rectification.
Émilie HOURIEZ