UNE FIN DU RAPPORT DE GESTION GÉNÉRALISÉE

Jusqu’à présent, étaient dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion, les SARL et les SAS dont l’associé unique, personne physique, assumait personnellement la direction de la société et qui répondaient à la définition des petites entreprises.

La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance dispense désormais toutes les sociétés commerciales, quelle qu’en soit la forme, de l’obligation d’établir un rapport annuel de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises. Cette nouvelle mesure est entrée en vigueur pour les exercices clos à compter du 11 août 2018 et devrait profiter à 1,3 million de petites entreprises.

Il s’agit en l’occurrence des sociétés commerciales qui ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants, à savoir :

– total bilan : 4 000 000 euros (déterminé par la somme des montants nets des éléments d’actif),

– chiffre d’affaires net : 8 000 000 euros (correspondant au montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante de la société, diminué des réductions sur vente, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées),

– nombre moyen de salariés : 50 (correspondant à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’exercice, en ne tenant compte que des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée).

Cette dispense prévue par la loi peut donc jouer même si les statuts prévoient l’établissement d’un rapport de gestion.

En revanche, ne peuvent pas bénéficier de cette dispense les sociétés cotées, les établissements financiers (banques, sociétés de financement, etc.), les entreprises d’assurance et de réassurance, les fonds et institutions de retraite professionnelle supplémentaire, les mutuelles ou unions mutualistes, les sociétés faisant appel à la générosité publique, les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières ainsi que les sociétés civiles.

Par mesure de coordination, la nouvelle loi supprime les dispositifs d’allègement du rapport de gestion des petites entreprises qui avaient été introduits par l’Ordonnance 2017-1162 du 12 juillet 2017 et qui sont désormais sans objet.

En outre, l’article 19 de la directive UE du 26 juin 2013, à l’origine de ces nouvelles dispositions, subordonne l’exemption du rapport annuel de gestion à la condition que les informations relatives aux opérations effectuées par la société sur ses propres actions figurent dans l’annexe aux comptes annuels, informations qui figuraient jusqu’à présent dans le rapport de gestion des sociétés par actions. Devant le silence de la loi à ce sujet, un décret devrait prochainement être publié imposant ainsi aux sociétés par actions dispensées d’établir un rapport de gestion d’indiquer ces informations dans l’annexe de leurs comptes annuels. Dernier point, la loi nouvelle est totalement muette au sujet du rapport sur le gouvernement d’entreprise que doivent établir les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions. En effet, et même si ce rapport doit être joint au rapport annuel de gestion qui disparait aussi pour ces sociétés commerciales, le texte de loi n’apporte aucune indication à ce sujet. Au final, chacun jugera donc utile de continuer ou non à établir son rapport annuel de gestion…