UNE RÉFORME QUI MET À MAL LA PROFESSION

Le projet de réforme du Gouvernement portant sur la révision des seuils d’intervention obligatoires de l’audit dans les PME remet en cause la présence des Commissaires aux comptes dans les petites entreprises. La mesure qui s’inscrit dans le projet de loi Pacte inquiète fortement la profession. Explications avec Gilles Vatbled, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes d’Amiens.

Picardie La Gazette : L’Assemblée générale qui s’est déroulée le 1er octobre dernier au Petit-Château de Lamotte-Brebière a été l’occasion de revenir sur ce projet de réforme, quels ont été les principaux points évoqués ?

Gilles Vatbled : Nous avions convié le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes Jean Bouquot et le président du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) Christine Guégen. Les deux présidents ont donné leur sentiment sur ce relèvement des seuils d’intervention, et fait le point sur l’évolution de la réforme. Aujourd’hui, elle s’inscrit dans le projet de loi Pacte, qui a été votée par l’Assemblée nationale et passera au Sénat dans le courant du 1er trimestre 2019. La profession ne réfute pas la nécessité de la réforme du périmètre de l’audit, l’empilement des textes au cours de ces 20 dernières années le rendait beaucoup moins lisible, mais c’est la brutalité de la réforme qui a surpris, pas seulement les commissaires aux comptes, mais également plusieurs députés.

P.L.G. : En quoi justement est-elle jugée dure par la profession ?

G.V. : La position de Bercy, au démarrage de cette discussion sur le périmètre de l’audit, était le passage au seuil européen : 4 millions d’euros de bilan, 8 millions de chiffre d’affaires et 50 salariés, afin d’alléger les charges des PME. En-dessous de ces seuils, les entreprises n’ont plus d’auditeurs. Le Gouvernement avait également la volonté de stopper les mandats en cours une fois la loi en vigueur. Mais ce que le Gouvernement oublie de dire, c’est que le seuil européen est indicatif et non prescriptif… Il faut rappeler que l’auditeur est nommé pour six ans imputrescibles, c’est une de nos forces, qui garantit notre indépendance dans le jugement porté sur les comptes de l’entreprise. Il ne faut pas oublier que le commissaire aux comptes est un des conseils du chef d’entreprise, nous nous intéressons à l’ensemble de ses procédures, ce qui peut permettre de formuler des recommandations pour les améliorer. C’est une aide précieuse pour le dirigeant de PME, souvent seul et sans encadrement. D’autant que nous sommes aujourd’hui confrontés à des systèmes informatiques produisant des informations comptables. Avec la dématérialisation est aussi apparu le problème de la cybercriminalité. Le commissaire aux comptes est également amené à regarder comment l’entreprise est organisée pour la protection de ses données. Cet accompagnement joue un rôle dans la croissance de l’entreprise.

P.L.G. : Pour préserver ce rôle de conseil, la profession doit donc se réorganiser, comment entend-elle réagir ?

G.V. : Nous avons fait valoir ce qu’on pouvait apporter aux entreprises, le commissaire aux comptes a un rôle à jouer prépondérant en ce qui concerne l’intérêt général, en s’assurant notamment que l’assiette fiscale est respectée par le chef d’entreprise. Nous sommes les garants du respect des règles. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a donc émis plusieurs propositions concernant les nouvelles missions envisageables pour la profession. Parmi elles : “l’audit légal PE” (pour Petites entreprises) qui durera trois ans, il est davantage dirigé vers le chef d’entreprise, pour lui donner d’autres éléments portant sur la mesure de sa situation comptable, financière et organisationnelle. L’idée a été retenue par le Gouvernement, à titre facultatif, pour les entreprises et devra être pleinement opérationnelle en 2020.

P.L.G. : Sachant que le tissu entrepreneurial français, et régional, est essentiellement composé de petites entreprises, cette réforme est un coup dur porté à la profession…

G.V. : Le message que nous délivrons actuellement à nos confrères, c’est que nous entrons aujourd’hui dans un nouveau paradigme de l’audit, et que nous devons nous y adapter. Nous allons devoir “vendre” auprès du chef d’entreprise notre réelle valeur ajoutée en mettant en avant notre indépendance et notre transparence. Les entreprises sont cotées, nous devons revendiquer la légitimité de l’auditeur en matière de scoring [ndlr, méthode d’évaluation destinée à apprécier le risque de défaillance d’une entreprise qui se présente sous la forme d’une note]. Ne nous leurrons pas, cette réforme va déclencher un énorme séisme dans la profession, certains confrères risquent même le dépôt de bilan. Il ne faut pas se voiler la face sur les conséquences, on sait qu’elles vont être importantes, nous souhaitons minimiser au maximum cet impact et surtout ne pas désertifier la profession. On risque de perdre entre 120 000 et 130 000 mandats – soit 345 millions de chiffre d’affaires pour les entreprises, une somme qui passe sous les radars de l’audit – sur les 220 000 actuels en France. Au niveau régional, nous estimons qu’entre 80 et 100 salariés (sur 250 collaborateurs équivalent temps plein réalisant de l’audit) vont être directement impactés, à plus de 80% de leur activité. Ce qui pose aussi problème pour l’avenir d’une partie des 800 étudiants de la filière. La profession doit donc faire valoir ses atouts auprès des entreprises pour qu’elles adhèrent à “l’audit légal PE”, c’est notre challenge pour ces prochains mois.