Publier des photographies de ses enfants sur les réseaux sociaux est devenu une pratique tellement courante qu’elle dispose d’un terme spécifique le "Sharenting", expression anglo-saxonne, contraction de "sharing" (partage) et "parenting". Un cadre juridique précis s’applique. Plusieurs décisions, en France, ont tranché de cette question dans le cadre de procédures de séparation des parents.
En matière de référencement de pages Web, l’internaute ne doit pas se méprendre sur l’origine de la marque. L’orientation du comportement économique du consommateur et le risque de confusion créé peuvent constituer une pratique litigieuse. Explication.
Si la tendance est grande d’y faire figurer les épidémies dans les négociations actuelles, il ne faut, toutefois, pas oublier que ce n’est pas toujours dans l’intérêt des parties.
Virus ou pas, les échanges se font de plus en plus à distance et nous rencontrons tous le besoin, à la fois, de les dématérialiser, mais également de les sécuriser. Un contrat, à ce titre, ne peut être dématérialisé sans certaines précautions pour qu’il remplisse ses conditions de validité et puisse être opposé à l’autre partie.
Deux fondements juridiques peuvent justifier une modification ou une résolution du contrat. Il s’agit d’une part de la force majeure et d’autre part, de la théorie de l’imprévision. La force majeure est définie comme un événement cumulativement imprévisible et irrésistible,…
La Cnil a fait connaître, en juillet, les nouvelles règles à respecter en terme de cookies qui modifient la réglementation de 2013. Les obligations des éditeurs de site sur le recueil du consentement de l’internaute sont renforcées. La délibération du 4 juillet 2019 de la Cnil (Commission nationale…