À l’occasion du 116e congrès des notaires de France, l’institution représentative de la profession, qui a signé une convention d’objectifs avec l’État, a réitéré ses demandes d’aménagement de l’application des dispositions de la loi pour la Croissance visant le notariat.
Nouveaux services, nouvelles règles de protection des innovations, nouvelles procédures plus accessibles aux PME… L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) poursuit le déploiement des dispositions prévues par le volet propriété intellectuelle de la loi Pacte. État des lieux.