Annonce légale GFA DE LA CROIX DUPONT

AVIS DE CONSTITUTION

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 09/11/2024, avec effet à compter du 09/11/2024, il a été constitué un Groupement Foncier Agricole, ayant pour dénomination sociale "DE LA CROIX DUPONT".
- OBJET :
- la propriété, la gestion et l’administration des immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine,
- l’achat et la dation à bail de tout immeuble à destination agricole.
Conformément aux dispositions de l’article L 322-16 du code rural qui renvoie aux articles 793-1-4° et 793bis du CGI, ce GFA s’interdit l’exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail dans les conditions prévues par le Code Rural. Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du GFA, tels qu’ils résultent du statut du fermage.
- Et plus généralement, toutes opérations propres à favoriser l'accomplissement et le développement de l'objet ci-dessus, et s'y rattachant directement ou indirectement pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et soient conformes à la législation régissant les Groupements Fonciers Agricoles.
- DUREE : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
- SIEGE SOCIAL 1 Rue de Tanfort – 60660 CIRES-LES-MELLO
- CAPITAL : 201 000 €uros constitué d'apport en numéraire
- GERANCE :
- Monsieur Luc CABORDEL demeurant 1 Rue de Tanfort – 60660 CIRES LES MELLO.
- CESSION DE PARTS :
Les parts sociales ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou gratuit, autre qu’au profit d’un autre associé, qu’avec le consentement des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires.
- IMMATRICULATION : au RCS de COMPIEGNE (Oise).
Pour avis et mention,
La Gérance