Gestion des déchets : la Cour des comptes pointe les insuffisances des éco-organismes

Les résultats ne sont pas à la hauteur des objectifs. Telle est, en substance, la conclusion des magistrats de la Cour des comptes qui se sont penchés sur l’activité, la gestion et le pilotage des éco-organismes, chargés de mettre en œuvre la Responsabilité élargie des producteurs (REP) dans différentes filières (emballages, équipements électriques et électroniques, piles et accumulateurs portables, ampoules, textiles-linge de maison-chaussures, meubles…). « Le montant des contributions qu’ils perçoivent (1,4 milliard d’euros, en 2018) ainsi que la part des déchets ménagers et assimilés qu’ils prennent en charge (environ 40%) justifient qu’une attention spécifique soit portée aux résultats de leur action », pointe le rapport.

Des performances inégales selon les secteurs et globalement insuffisantes

Le premier constat dressé par les magistrats financiers est qu’un certain nombre de la vingtaine d’éco-organismes, chargés de la collecte et du recyclage des déchets, n’atteignent pas les objectifs réglementaires qui leurs sont assignés chaque année par les pouvoirs publics. Des progrès ont bien été enregistrés au fil des années : le volume de déchets qu’ils ont collectés a augmenté de 46% entre 2014 et 2018, pour atteindre près de 5,6 milliards de tonnes, et le recyclage des emballages ménagers est passé de 67,5%, en 2017, à environ 70%, en 2018. Mais les performances sont très inégales entre les différentes filières et les résultats sont jugés globalement insuffisants par les magistrats financiers, qui souhaitent que les cahiers des charges prévoient davantage d’obligations de résultats.

Des sanctions trop faibles et peu appliquées

Les Sages de la rue Cambon jugent que les sanctions contre les éco-organismes et les producteurs qui ne remplissent pas leur mission sont insuffisantes. « Le mécanisme de sanction demeure peu dissuasif, puisque le montant maximal de l’amende encourue s’élève à 30 000 euros, ce qui est faible pour des organismes dotés de budgets de plusieurs dizaines ou centaines de millions d’euros », souligne le rapport. Quant à la suspension et le retrait de l’agrément, ils « sont peu crédibles dans les filières où un seul éco-organisme est agréé, puisque cela désorganiserait le fonctionnement de la filière ». C’est pourquoi les magistrats recommandent à nouveau – c’était déjà le cas dans un précédent rapport à ce sujet, en 2016 – de prévoir des sanctions plus adaptées et d’en simplifier l’application.

Un manque d’autorité de la part de l’État

La Cour des comptes regrette, par ailleurs, la faible capacité de contrôle dont disposent les services de l’État sur les éco-organismes et l’incapacité des pouvoirs publics à sévir efficacement. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), qui confie souvent ce pilotage à des prestataires externes, est tout particulièrement visée par ces critiques. De même, le dispositif qui doit permettre d’identifier et de sanctionner les producteurs de déchets qui ne s’acquittent pas de leur obligation de les retraiter (c’est-à-dire, qui ne le font pas eux-mêmes et ne contribuent pas à un éco-organisme) « est inopérant », explique le rapport, car « les services de l’État n’ont pas dégagé de moyens suffisants pour traiter les signalements reçus. »

Plusieurs dispositions relatives la gouvernance des REP prévues par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (adoptée le 10 févier dernier) sont en ligne avec les conclusions de ce rapport.