Le guichet unique des entreprises devrait être opérationnel fin février

Le gouvernement est, sans nul doute, allé un peu trop vite sur le guichet unique. La plateforme via laquelle un grand nombre des formalités juridiques des entreprises – déclarations de création, de modification de situation et de cessation des activités – devaient être effectuées en ligne, depuis le 1er janvier dernier, était loin d’être fonctionnelle à cette date. Treize jours plus tard, le service Infogreffe a été remis en service, le temps de réparer la plateforme défectueuse.

Des bugs très préjudiciables pour les entreprises

L’an passé, tous les professionnels des formalités d’entreprise (experts-comptables, avocats, notaires et autres professionnels disposant d’un mandat pour ce faire), qui avaient déjà accès à la plateforme mais pouvaient encore s’adresser aux CFE, Centres de formalités des entreprises, n’ont eu de cesse d’alerter le gouvernement sur les nombreux bugs rencontrés et fait remonter leurs signalements à la mission interministérielle en charge du guichet unique. Mais l’exécutif est passé outre, en décidant de maintenir la date d’entrée en vigueur prévue par les textes.

Difficultés de connexion, lenteur du fonctionnement de la plateforme, impossibilité d’effectuer des formalités modificatives du fait de difficultés dans les remontées d’informations entre le guichet unique et les autres registres, pièces justificatives demandées par le portail alors qu’elles ne sont pas requises par la loi, erreurs et omissions constatées dans le nouveau Registre national des entreprises par rapport aux dossiers des entreprises dans le Registre du commerce et des sociétés (RCS)... Les dysfonctionnements observés empêchent les entreprises et les professionnels en charge de ces formalités d’effectuer des démarches essentielles pour la vie des entreprises et de remplir certaines obligations légales dans les délais impartis.

Accessible aux professionnels depuis un an et donc mieux rodée, la partie du site réservée aux formalités de création d’entreprise fonctionne assez bien. En revanche, la partie réservée à l’enregistrement des modifications, qui n’a été ouverte aux praticiens qu’en septembre 2022, n’est pas encore au point. Pour couronner le tout, le Guichet unique a été victime d’une cyberattaque le 3 janvier, qui a paralysé l’ensemble des services. Si la plateforme a résisté à l’attaque informatique, la page consacrée à l’enregistrement des modifications est restée indisponible plusieurs jours.

Infogreffe, le retour

Le 13 janvier, le gouvernement a finalement décidé d’activer la procédure de secours prévue par un arrêté du 28 décembre 2022. Le portail Infogreffe.fr a ainsi été partiellement rouvert pour effectuer les formalités de modification et de radiation, en cas d’inaccessibilité du site guichet-entreprises.fr, ainsi que les déclarations des bénéficiaires effectifs isolées (effectuées indépendamment de toute autre formalité déclarative au RCS) et les dépôts d’acte isolé (non lié à une formalité déclarative).

Mais ce que les professionnels souhaitent et demandent, c’est la réouverture complète des services d’Infogreffe – qui a connu les mêmes déboires lors de son lancement – le temps que l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), en charge du Guichet unique, règle tous les bugs remontés par les praticiens et que la plateforme soit pleinement opérationnelle. Une pétition initiée par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC, premier syndicat de la profession comptable) a déjà été signée par plus de 3 600 professionnels.

Les difficultés rencontrées ces dernières semaines mettent les praticiens en difficulté vis-à-vis de leurs clients, car le fait qu’une formalité administrative prenne beaucoup de temps, qu’elle ait été mal enregistrée ou qu’elle n’ait pas été faite du tout peut sérieusement pénaliser les entreprises. Une situation qui suscite des inquiétudes en termes de respect des délais et de sécurité juridique.

Les promesses de Bercy

De son côté, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, est bien déterminé à faire aboutir ce projet coûte que coûte. Lors de la séance des questions au gouvernement du 17 janvier dernier à l’Assemblée nationale, la ministre chargée des PME, Olivia Grégoire, a déclaré que l’INPI travaillait d’arrache-pied pour apporter tous les correctifs nécessaires et que « le travail sera réalisé d’ici fin février, c’est un engagement du ministre de l’Économie ».

L’INPI s’est également engagé à faire basculer toutes les cessations d’activité et les modifications déclarées d’ici fin février vers le site opérationnel, et l’Urssaf et la DGFIP, Direction générale des Finances publiques, ont été sensibilisées aux éventuels dépassements de délais. L’INPI a aussi étoffé ses équipes en charge de l’assistance téléphonique (01 56 65 89 98), une hot-line qui s’est rapidement retrouvée saturée début janvier.