Le notariat propose des solutions pour accompagner la transition numérique

« Le numérique, l’Homme et le droit ». C’est le thème du prochain congrès des notaires de France qui va se tenir 23 au 25 septembre 2021, et au cours duquel les trois commissions chargées de sa préparation vont présenter différentes propositions, dont un certain nombre d’évolutions législatives. Élaborées en collaboration avec une trentaine de personnalités et d’experts du monde du numérique et sous l’égide du président de ce 117^e congrès, Olivier Herrnberger, ces préconisations visent à mieux accompagner les personnes, leur patrimoine et à sécuriser les contrats dans le cadre de cette transition, ainsi qu’à lutter contre l’exclusion numérique.

Faut-il faire de l’accès à Internet un droit fondamental ?

La première commission émet plusieurs propositions destinées à mieux protéger les personnes et les citoyens. Elle s’est notamment penchée sur la question de l’égalité de tous face aux codes et aux usages du numérique, et notamment en matière d’accès aux services essentiels. « Faut-il faire du droit au numérique un droit fondamental ? Faut-il rendre insaisissables les outils qui permettent de se connecter à Internet ? » À ce titre, la commission suggère d’accorder une attention particulière aux personnes faisant l’objet d’une protection juridique. En ce qui concerne la question de l’identité, « qui peut être multiple dans le monde numérique », elle propose « de délivrer une identité numérique aux titulaires de la carte nationale d’identité électronique (CNIe) » pour pouvoir s’identifier à distance sans avoir à transmettre de documents personnels. Et pour ce qui est de la question de la « mort numérique », à l’heure où des millions de Français utilisent les réseaux sociaux avec des comptes détenus via des pseudonymes et des avatars, elle invite les pouvoirs publics à « clarifier et améliorer le contrôle du devenir des données numériques après la mort biologique ».

Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde numérique

La deuxième commission s’est interrogée sur l’impact du numérique sur le patrimoine, dès lors que ce dernier « peut être dématérialisé dans sa nature, son contenu et ses modes de détention ». Elle émet ainsi plusieurs propositions destinées à mieux intégrer les actifs virtuels (cryptomonnaies, œuvres d’art numériques…) dans le droit existant. Elle s’est également attachée à analyser l’impact du numérique sur la pratique du testament, et préconise de simplifier le testament authentique devant un officier public « en supprimant l’obligation de recourir à un second notaire et à deux témoins », et de permettre à tout individu « d’établir son testament par tout moyen, y compris numérique, en cas de circonstances exceptionnelles ».

Moderniser et encadrer le contrat, en conciliant droit et numérique

Enfin, la troisième commission propose de sécuriser la pratique de la signature électronique d’un contrat « en obligeant les prestataires à joindre un fichier précisant le type de signature électronique utilisé ». Elle suggère également de définir juridiquement la notion de « smart contract » (contrat intelligent) dans le Code civil, afin de sécuriser les parties et pour qu’un juge puisse s’y référer en cas de contentieux. Elle préconise par ailleurs « d’étendre le champ d’application de l’acte authentique par comparution à distance à tous les actes authentiques ».

Toutes les propositions émises par ces trois commissions vont être présentées et débattues au cours du congrès des notaires organisé à Nice du 23 au 25 septembre prochains, et accessible à distance via une plateforme dédiée. Elles seront alors soumises au vote des congressistes, avant d’être remises aux pouvoirs publics par le Conseil supérieur du notariat (CSN).