Les commissaires aux comptes continuent de s’investir dans les missions hors certification légale

Pour la troisième année consécutive, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a établi son « baromètre » pour mesurer l’évolution de l’activité des commissaires aux comptes, et en particulier celle des mandats de certification des comptes, entre 2019 et 2022 – le relèvement des seuils de certification des seuils imposé par la loi Pacte est entré en application en mai 2019.

« La loi Pacte continue à produire ses effets »

Il en ressort que, d’après les déclarations annuelles d’activité, portant sur les audits conduits en 2021, les commissaires aux comptes ont obtenu plus de 140 000 mandats de certification des comptes, contre 145 000 en 2020 et 155 000 en 2019. Ils ont été réalisés pour 54% dans des petites entreprises, 20% dans des moyennes entreprises, 5% dans des grandes entreprises et environ 20% dans d’autres entités (dont des associations, fondations et fonds de dotation).

« Nous ne cessons d’alerter sur le fait que la loi Pacte continue à produire ses effets », a déclaré le président de la CNCC, Yannick Ollivier, lors de présentation des résultats de son 3^e baromètre à la presse, le 12 avril dernier. Si « l’économie générale de la profession n’est pas menacée », « nous continuons à perdre 10 000 mandats par an ».

À noter : environ 30 000 de ces mandats de certification des comptes ont été réalisés dans le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS). Ainsi, deux commissaires aux comptes sur trois interviennent dans des structures de l’ESS, où ils adaptent leur mission de certification aux spécificités du secteur et de l’entreprise.

Progression des missions hors certification des comptes

En parallèle à la troisième édition de ce baromètre, la CNCC a publié les résultats d’une étude sur le développement des missions hors certification des comptes, réalisée en février 2023. Adressée à tous les commissaires aux comptes français, soit plus de 11 000 professionnels, cette enquête sur l’évolution de leur portefeuille de mandats (de façon générale et plus particulièrement dans les PME) a recueilli plus de 1 800 réponses.

Il en ressort que 45,8% des répondants ont réalisé des missions autres que la certification des comptes en 2022. « Un chiffre qui continue d’augmenter d’année en année » et « on se réjouit de cette progression des missions hors certification des comptes », a relevé le président de la CNCC. Il s’agit de missions d’évaluation du contrôle interne (13% des répondants), de due diligence (23%) et de missions d’attestation et/ou de diagnostic (76%).

Pour encourager et aider les commissaires aux comptes à développer ce type de missions, la CNCC a conçu et mis à leur disposition deux outils : CyberAudit, pour évaluer l’exposition aux risques en matière de cybersécurité, et DiagRSE, pour établir un diagnostic de la maturité RSE des entreprises. Interrogés sur la qualité de leur relation avec les dirigeants, 85% des répondants ont par ailleurs déclaré avoir échangé avec les chefs d’entreprise sur les problèmes liés à l’inflation, à l’énergie, à l’approvisionnement ou aux ressources.

La durabilité, un des champs privilégiés pour développer des nouvelles prestations

La RSE figure en bonne place des marchés dans lesquels les commissaires aux comptes souhaitent proposer de nouvelles prestations et obtenir de nouvelles missions. À commencer par la déclaration de performance extra-financière, amenée à devenir « reporting durabilité » avec la transposition de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). 71% des répondants ont ainsi déclaré qu’ils se sont formés et ont formé leurs équipes sur les enjeux RSE en 2022, ou ont prévu de le faire dans les mois qui viennent.

« Nous voulons embarquer la profession sur le sujet de la durabilité » car « les besoins sont énormes et seront de plus en plus importants », a relevé le président de la CNCC, en soulignant « la forte interconnexion entre les données financières et extra-financières : à l’avenir, les reportings financier et extra-financier ne feront plus qu’un ». Les formations et ateliers proposés par la CNCC sur ce sujet « ont beaucoup de succès », témoignant d’une « dynamique », et « il faut que cela continue ». Les commissaires aux comptes font partie des professionnels qui, après avoir suivi une formation spécifique, pourront être habilités organismes tiers indépendants (OTI), en charge de la certification des données sur la durabilité. Les projets de texte de transposition de la directive CSRD devraient être dévoilés avant l’été.