Les principales nouveautés en matière fiscale

Une des grandes nouveautés introduites par la loi de finances pour 2024 est l’instauration d’un nouvel impôt sur les sociétés. La loi vient, en effet, transposer en droit interne la directive européenne issue de l’accord sur la réforme de la fiscalité internationale, signé en 2021 sous l’égide de l’OCDE.

Désormais, les multinationales implantées en France et les groupes nationaux français dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur ou égal à 750 millions d’euros seront redevables d’un impôt complémentaire, dès lors que le taux effectif d’impôt sur les bénéfices est inférieur à 15%, calculé pays par pays.

Partage de la valeur : un nouveau dispositif expérimental

Plusieurs dispositions de la loi de Finances concernent le partage de la valeur. La prime de partage de la valeur (PPV) pourra être versée deux fois par an, dans la limite de 3 000 euros par an (ou 6 000 sous certaines conditions).

Les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs vont devoir mettre en place un plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE), sous la forme d’un des dispositifs suivants : verser une PPV, abonder à un plan d’épargne existant, mettre en place un dispositif de participation ou d’intéressement, ou encore le nouveau dispositif expérimental de participation « qui est assez complexe et risque de ne pas intéresser beaucoup d’entreprises », a relevé Jérôme Cesbron, notaire à Grenoble, lors de la présentation de la loi de Finances 2024 et de l’actualité fiscale à la presse, organisée le 11 janvier, à Paris, par le Conseil supérieur du notariat, avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.

CVAE, CET, valeurs locatives et meublés de tourisme

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait être supprimée en 2024, est maintenue jusqu’en 2026, avec des taux qui vont diminuer progressivement jusqu’à sa disparition en 2027. Le plafond de la contribution économique territoriale (CET) va suivre la même évolution et atteindra 1,25% en 2027. L’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels est quant à elle de nouveau reportée, au 1^er janvier 2027.

Désormais, les locations de meublés de tourisme non classés ne pourront bénéficier du régime micro-BIC que si leur chiffre d’affaires est inférieur à 15 000 euros (contre 77 700 € auparavant), et le taux d’abattement de ce régime va passer à 30% (contre 50% précédemment). De plus, les locations meublées ne bénéficieront plus de l’exonération de la TVA lorsque « la durée de location est inférieure à un mois » et si la location inclut « au moins trois des quatre prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle », a expliqué Delphine Cabon, expert-comptable, associée du cabinet KPMG.

Report de la facturation électronique obligatoire

L’obligation de réceptionner des factures électroniques s’appliquera à partir du 1^er septembre 2026, quelle que soit la taille de l’entreprise. L'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre des données de transaction et de paiement entrera en vigueur le 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et le 1^er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises. Ces dates pourront toutefois être reportées (par décret) au plus tard au 1^er décembre 2026 ou au 1^er décembre 2027.

Aménagements en matière de TVA

Les plus petites entreprises assujetties à la TVA sont susceptibles de bénéficier du régime de franchise en base à compter de 2025, dans l’État membre de l'UE où elles sont établies ainsi que dans les autres États membres si elles ne dépassent pas un plafond de chiffre d'affaires de 100 000 euros au niveau européen.

L’application du taux réduit de TVA de 5,5% est prorogé jusqu’en décembre 2024 pour les masques, les tenues de protection et les produits d’hygiène destinés à la lutte contre le virus de la Covid-19, et il est étendu aux livraisons d'œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité (sous conditions).

La loi étend également le champ d'application du taux intermédiaire de 10 % dans le secteur du logement locatif intermédiaire.

Contrôle fiscal et lutte contre la fraude

Plusieurs dispositions concernent le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale. Elles visent notamment le contrôle des prix de transfert, la rémunération de services versée à l’étranger, la cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière (SPI), la création d’un nouveau délit de « mise à disposition d’instrument de facilitation de la fraude fiscale », la pérennisation du dispositif d’indemnisation des « aviseurs » fiscaux, ou encore la possibilité pour les contrôleurs des impôts de mener des investigations sur Internet (en créant éventuellement des comptes sous pseudonyme sur les réseaux sociaux pour collecter des informations).

Dispositions concernant les particuliers

Quelques mesures visent les particuliers. En matière d’impôt sur le revenu, la loi actualise les tranches du barème d’imposition, crée une réduction d’impôt pour les dons aux organismes concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes et les souscriptions au capital des jeunes entreprises universitaires et des jeunes entreprises innovantes. Et elle prolonge de deux ans le crédit d’impôt pour les dépenses d’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.

Pour les revenus fonciers, le dispositif Malraux est prorogé pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2024 et le dispositif Denormandie ancien jusqu’au 31 décembre 2026. Plusieurs dispositions concernent les droits d’enregistrement lors de la transmission d’une entreprise à ses salariés, le champ des activités éligibles au dispositif Dutreil et les donations en nue-propriété.

En matière d’impôt sur la fortune immobilière, le contribuable sera désormais imposé de la même façon qu’il détienne le bien en direct ou via une société. Enfin, en matière d’impôts locaux, la loi vient assouplir les règles de fixation du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et entérine l’exonération de taxe foncière pendant 15 ans pour les logements sociaux ayant fait l’objet de rénovation lourde.