Où en est la legaltech française ?

Pour identifier les tendances actuelles sur le marché de la legaltech, l’association Open-Law, Le Droit Ouvert, a réalisé en 2020 un sondage auprès de ses membres. Parmi les répondants figurent des start-up numériques du droit, des éditeurs de logiciels et des éditeurs juridiques traditionnels, des structures créées par des membres de professions réglementées du droit qui développent et proposent des produits et des services à titre accessoire, ainsi que des acteurs du conseil et de la formation spécialisés sur ce marché.

Des services qui visent avant tout les professionnels

Il ressort tout d’abord de cette enquête que si la legaltech s’adressait essentiellement aux justiciables auparavant, ce n’est plus le cas aujourd’hui. « En 2020, les nouvelles solutions legaltech s’adressent en priorité aux professionnels du droit pour les aider à travailler autrement, qu’il s’agisse des professions réglementées du droit – avocats, notaires, commissaires de justice… –, des juristes d’entreprise, des professions judiciaires – magistrats, greffiers… Et cette tendance va probablement s’accélérer dans les mois qui viennent », a expliqué le vice-président d’Open Law, Alexis Deborde, lors de la présentation de l’enquête le 21 janvier dernier dans le cadre des conférences virtuelles #transfodroit.

Réseaux, financement : « les frontières sont poreuses »

Autre enseignement de cette enquête : « c’est un écosystème qui fonctionne en réseau, soudé. Ses acteurs sont impliqués dans des associations, des réseaux, des groupes de travail…, ce qui est assez naturel car ils ont besoin de travailler ensemble pour innover », a-t-il poursuivi. En ce qui concerne le financement de ces structures, les trois quarts des répondants ont déclaré être financés par des fonds propres, et une structure sur deux a eu recours à une levée de fonds. Et les deux tiers ont pour actionnaires des professionnels du droit : « on se rend compte que les frontières sont poreuses. Des acteurs de profils différents unissent leurs forces et s’associent pour développer un nouveau produit. » Et ce phénomène « tend à s’accélérer », a-t-il précisé.

Un développement entravé par certains règles juridiques

En ce qui concerne les feins auxquels est confronté cet écosystème sur son marché, un répondant sur deux estime que le cadre juridique qui définit actuellement les contours du marché du droit limite le développement de leur activité. Parmi les règles identifiées comme des freins figurent, notamment, la question du partage d’honoraires avec les professionnels du droit et celle des prises de participation au capital de structures de professions réglementées. « Ce cadre juridique à vocation à évoluer dans les prochains mois ou prochaines années, des réflexions sont en cours », a rappelé Alexis Deborde, en faisant notamment allusion à certaines des propositions du rapport Perben, remis à la Chancellerie fin août dernier.

Faire bouger les lignes sans préjudice à l’éthique

Longtemps perçus comme des « braconniers » du droit, les acteurs de la legaltech déclarent accorder beaucoup d’importance à l’éthique. Un certain nombre d’entre eux sont d’ailleurs signataires de chartes qui les engagent à aller vers une démarche éthique (en ayant une utilisation responsable de l’intelligence artificielle, par exemple), respectueuse des autres acteurs du droit et des justiciables (respect des règles relatives au traitement des données personnelles). « Même si des lignes doivent bouger, il faut apporter des garanties pour que les choses soient bien faites, dans l’intérêt commun et surtout dans celui du justiciable », a commenté le vice-président d’Open Law.

Les données, moteur du développement futur

Dernier enseignement de cette étude : la question de l’accès aux données, qui est déjà fondamentale aujourd’hui, le sera de plus en plus dans les prochaines années, car ce sont elles qui permettent de fournir des services performants et efficaces. Les deux tiers des acteurs interrogés utilisent à la fois des données privées (celles d’un cabinet, d’une entreprise…) et des données publiques (décisions de justice, données économiques ou autres, françaises ou européennes, disponibles en open access). Selon Dan Kohn, directeur de la prospective de l’éditeur de solutions logicielles Septeo et membre d’Open Law, « on peut légitimement s’accorder à dire, sans prendre trop de risques, que l’axe central de développement de la legaltech, à horizon 2024, sera l’exploitation de la donnée et la manière de la contextualiser, avec de nouvelles questions d’ordre déontologique et réglementaire qui vont s’imposer aux acteurs du droit et sur leur marché ».