Un guichet unique pour toutes les formalités des entreprises dès 2023

Confié à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui l’a déployé de façon progressive, le guichet unique des formalités des entreprises est déjà accessible aux professionnels disposant d’un mandat pour réaliser les formalités d’entreprises pour le compte de leurs clients, depuis le 1er juillet 2021 et à tous les créateurs et entrepreneurs depuis le 1^er janvier 2022. À partir du 1^er janvier 2023, ce guichet unique, entièrement dématérialisé, accessible sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr, sera la voie unique, obligatoire, pour effectuer les formalités des entreprises, quelles que soient leur domaine d’activité ou leur forme juridique.

Objectif : centraliser et simplifier les démarches

Ce guichet unique permet d’effectuer en ligne toutes les formalités de création (immatriculation), de modification (relatives à l’activité, l’établissement, les dirigeants, etc.), de cessation d’activité, ainsi que l’ensemble des déclarations auprès des organismes sociaux et fiscaux ou le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises). Il va donc remplacer, dès le 1^er janvier prochain, les réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et le nouveau guichet unique va remplacer les sites mis en place par certains CFE (tels que lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe), lesquels ne seront plus accessibles à partir de cette date.

Pour simplifier les démarches des entreprises, la cinquantaine de formulaires CERFA disponibles pour effectuer les formalités papier a été remplacé par un seul formulaire en ligne pour effectuer toutes les déclarations. Ce dernier s’adapte à la nature de l’entreprise et au type de formalité. Alors que 70 % des formalités des entreprises sont encore réalisées par voie papier, le guichet unique impose une dématérialisation totale des procédures. Tous les documents à fournir devront donc être transmis en ligne en format numérique.

Une assistance gratuite, en ligne, par téléphone ou sur rendez-vous, est prévue aussi bien pour l’utilisation du site Internet que pour le remplissage du formulaire. Des prestations payantes sont également proposées pour ceux qui souhaitent des conseils personnalisés ou faire réaliser ces démarches par un tiers, par exemple.

Un registre unique des entreprises

L’INPI est également chargé du nouveau registre national des entreprises, alimenté par le guichet unique, qui vient fusionner et se substituer au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA). Accessible à l’adresse www.registre.entreprises.gouv.fr, il va devenir le site de référence pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national et ses données seront disponibles gratuitement.