La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 consacrait deux chapitres entiers à la problématique de l’artificialisation des sols. En matière de surfaces commerciales, sauf exceptions, le principe est désormais qu’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) ne peut être délivrée si le projet engendre une artificialisation des sols. Un décret du 13 octobre 2022 (n° 2022-1312) apporte des précisions.
Il aura malheureusement fallu attendre une guerre en Ukraine et une raréfaction de l’électricité en France pour limiter le gaspillage énergétique. Par deux décrets annoncés pendant l’été, mais publiés le 6 octobre, le gouvernement vient de clarifier et de durcir les règles en matière d’utilisation de l’énergie pour les professionnels. Ces deux textes confirment le rôle central du maire en la matière.
Sobriété climatique oblige, les mobilités douces, dont le vélo, doivent encore être encouragées. Déjà, dans son article 20, la loi « Laure » sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie du 30 décembre 1996 avait imposé aux collectivités l’aménagement de pistes cyclables, lorsque était en jeu la « réalisation ou la rénovation d’une voie urbaine ». Les divergences d’interprétation de ce texte ont motivé le Parlement à le revoir à l’occasion de la loi LOM d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Décryptage.
Alors que la sobriété s’impose, les entreprises et administrations disposent déjà de leviers juridiques pour réduire leur consommation d’énergie. En matière de température des bâtiments, le Code de l’énergie est ainsi très précis sur les valeurs à atteindre. Et l’interdiction des terrasses chauffées est déjà inscrite dans la loi. Explications.
Dès son interview du 14 juillet, le président de la République a affirmé son intention de lancer un « plan de sobriété et de délestage » incluant entreprises et administrations, visant à « consommer moins ». Juridiquement, ces entreprises et administrations disposent déjà de plusieurs leviers jurid…
La loi « Climat et résilience », promulguée le 24 août 2021, prévoyait plusieurs dispositions visant à adapter les territoires littoraux aux effets du changement climatique, et en particulier, au recul du trait de côte. Une ordonnance du 6 avril dernier vient compléter ces dispositions. L’érosion,…
Le sujet est sensible et l’enjeu de taille, avec un objectif gouvernemental affiché, depuis l’adoption de la Programmation pluriannuelle de l’énergie, de 6 500 éoliennes supplémentaires implantées d’ici à 2030. À quelques semaines de l’élection présidentielle et alors que ce thème s’est invité dans…
Dans une « fiche technique » datée de février la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie invite l’ensemble des acheteurs publics, y compris les collectivités locales, à adapter leurs pratiques à la situation des titulaires de marchés publics impactés par la flambée des pr…
Le « quoi qu’il en coûte » présidentiel du printemps 2020 s’était notamment traduit par un interventionnisme économique jamais vu depuis la fin de la seconde guerre mondiale. En particulier, le recours au chômage partiel, jusqu’alors timide, a été massivement utilisé. Toutefois, l’Etat a commencé à…
Un décret du 24 décembre 2018 prévoyait, pendant une durée de trois trois ans, la possibilité, pour les acheteurs publics, de conclure des marchés de gré à gré portant sur la réalisation ou l’acquisition de travaux, fournitures ou services dits « innovants ». Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre…