L'accord national interprofessionnel (ANI) du 22 mars dernier, relatif à l'indemnisation du chômage allonge notamment le différé spécifique d'indemnisation pour certains demandeurs d'emplois. Décryptage du nouveau dispositif.
Sans attendre l’adoption de la directive européenne sur le détachement des travailleurs, les députés ont adopté en première lecture, le 25 février, la proposition de loi “contre le dumping social et la concurrence déloyale”. Pour limiter les fraudes et abus, le texte vise notamment à renforcer les contrôles et à responsabiliser les donneurs d’ordre vis à vis de leurs sous-traitants.
Le Code du travail interdit toute mesure de discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de formation, de qualification ou de promotion professionnelle, en raison de l’âge. (Cass soc. 18 février 2014. pourvoi n° 13-10294)
Dans de récentes décisions, la Cour de cassation confirme et précise plusieurs points en matière de rupture conventionnelle. Litige préalable L’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties n’affecte pas par ellemême la validité de la rupture conventionnelle. (Cass soc. 15…
Le compte de prévention de la pénibilité sera ouvert à tous salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, au-delà de certains seuils et quelque soit l’importance de l’entreprise. Les facteurs de pénibilité sont déjà prévus par l’article D. 4121-5 du Code du travail. Il s’agit :…
Licenciement L’employeur est tenu de demander l’autorisation administrative de licencier un salarié qui bénéficie du statut protecteur à la date de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement ; peu importe que la lettre notifiant le licenciement soit envoyée…
Du nouveau dans les majorations de retard et en matière de contrôle Urssaf. Revue des modifications qui viennent d'entrer en vigueur ce 1er janvier. Les majorations de retard sont automatiquement applicables lorsque le débiteur n’a pas versé les cotisations aux dates limites d’exigibili…
Prise d’acte : départ à la retraite Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste, de façon claire et non équivoque, sa volonté de mettre fin au contrat de travail. (Cass soc. 9 octobre 2013. pourvoi n° 12-18829) Un salarié avait informé, le 30 novembre 200…
Le contrat de travail conclu pour la durée d’un chantier est en principe un contrat à durée indéterminée, sauf s’il est conclu dans l’un des cas de recours à un contrat à durée déterminée autorisés par le Code du travail. (Cass soc. 19 septembre 2013. pourvoi n° 11-25374). Un salarié est embauché…