Premiers pas vers une justice pour l’environnement
Dans le cadre du projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a présenté, fin janvier, plusieurs mesures relatives à la justice environnementale. Revue de l’essentiel.
Il existe trois niveaux de juridictions. La première mesure consiste à adapter l’organisation judiciaire en instaurant « une justice pour l’environnement » sur trois niveaux de juridiction. Les affaires qui concernent la vie quotidienne (décharges sauvages, permis de construire illégaux, infractions à la réglementation sur la pêche ou la chasse, pollutions visuelles et sonores…) relèveraient de la compétence des tribunaux judiciaires. Les atteintes graves ou la mise en péril de l’environnement (pollutions d’effluents ou des sols par des activités industrielles, infractions au régime des installations classées, atteintes aux espèces ou espaces protégés, infractions à la réglementation sur les déchets industriels…) seraient traitées par une juridiction spécialisée, créée au sein de chaque cour d’appel. Enfin, les pôles inter-régionaux, basés à Paris et Marseille, resteraient compétents pour les accidents industriels causant des victimes multiples et les risques technologiques majeurs (nucléaire).
Une convention judiciaire écologique
Le projet de loi prévoit également d’instituer une nouvelle convention judiciaire permettant dans les affaires à enjeu financier important dirigées contre des personnes morales de mettre en œuvre des mécanismes de compensations ou de réparations environnementales ou encore de correctifs sous le contrôle d’un garant. Ainsi, à la suite de la pollution d’un cours d’eau, par exemple, l’entreprise serait tenue, en complément à la peine d’amende, à un programme de mise en conformité de ses installations.
Des TIG environnement et développement durable
Le gouvernement souhaite également développer les travaux d’intérêt général (TIG) dans le domaine de l’environnement et du développement durable, afin de sensibiliser à ces enjeux les personnes placées sous main de justice. Créée fin 2018, l’Agence nationale du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle serait chargée de recenser les actions qui contribuent à l’amélioration du cadre de vie (opérations de nettoyage, de recyclage…), et éventuellement susceptibles de constituer des débouchés professionnels et de diffuser cette offre de TIG écologiques auprès des magistrats sur l’ensemble du territoire national.
Déposé au Sénat le 29 janvier dernier, le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée est examiné en procédure accélérée par les parlementaires. Il devrait être adopté par les sénateurs, qui entament son examen, ce mois-ci.
L’après Lubrizol : les contrôles des installations classées renforcés
Dans le cadre du plan d’actions en matière de prévention et de gestion des risques industriels, dévoilé le 11 février dernier, la ministre de la Transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne, a annoncé, parmi les mesures, l’augmentation de 50% du nombre annuel d’inspections des sites classés, d’ici 2022, et la création d’un bureau d’enquête indépendant, dédié aux risques technologiques. À la fin 2018, selon les chiffres du ministère, la France compte 1 312 sites Seveso.