Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Lettre d’observations : mentions Ne méconnaît pas le caractère contradictoire de la procédure l’organisme de recouvrement qui n’a pas précisé, dans sa lettre d’observations, le nombre de salariés concernés, sauf si le…

Revue de récentes décisions en  matière de contrôles et redressements Urssaf. Contrôle : avis préalable Tout contrôle est précédé de l’envoi par la caisse de mutualité sociale agricole d’un avis adressé, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, au cotisant. Le…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. . Rupture conventionnelle : procédure La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention et pour ga…

Le congé proche aidant rémunéré sur les rails : revue en détail. . Plus de 8,3 millions, c’est le nombre de personnes qui, en France, aident un proche en perte d’autonomie. Qu’entend-on par proche ? Le congé proche aidant prévoit que la personne aidée par le salarié peut être : le…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Contrôle : durée Dès lors que l’Urssaf a expressément visé les dispositions de l’article L 243-13 du Code de la sécurité sociale limitant la durée de contrôle sur les entreprises versant des rémunérations à moi…

Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail. . Courriels : procédure disciplinaire L’employeur peut prendre connaissance de messages électroniques échangés à l’aide de l’outil informatique qu’il a mis à la disposition du salarié, pour…