Dans une décision inédite du 19 novembre dernier1, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur une affaire relative au respect des engagements de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Avant de statuer définitivement, le Conseil laisse trois mois au Gouvernement pour le convaincre qu’il peut tenir les objectifs fixés. Une décision qui laisse un avant-goût de victoire aux défenseurs de la cause environnementale.
Après de nombreux rebondissements, le projet de loi "Accélération et simplification de l’action publique"(ASAP) a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale. Ce texte, qualifié de « fourre-tout » par de nombreux observateurs, comporte plusieurs mesures importantes en matière de marchés publics. Revue de ce qu’il prévoit.
Malgré le nouveau confinement décrété le 29 octobre, plusieurs mairies, comme celles de Montauban, Valence ou encore Perpignan, ont autorisé par arrêté municipal la réouverture de certains commerces fermés par décret. Ces arrêtés témoignent d’une véritable fronde contre le Gouvernement, au constat de leur illégalité. Décryptage.
Adopté début mars par le Sénat puis passablement modifié par l’Assemblée nationale début octobre, le projet de loi Accélération et simplification de l’action publique (ASAP) arrive en commission mixte paritaire chargée de trouver un terrain d’entente entre les deux chambres. Trois axes de changements sont opérés dans ce texte qui couvre de nombreuses thématiques. L’actualité économique a motivé le gouvernement à y insérer de nombreuses dispositions en cours d’examen.
Le 7 septembre dernier, le nouveau garde des Sceaux a envoyé une circulaire à tous les procureurs de France, déterminant la politique pénale du Gouvernement quant au traitement des agressions envers les élus. Le document entraîne une réponse plus dure, plus systématique et plus rapide aux attaques…
Par une courte décision du 9 septembre, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution les dispositions du Code général des collectivités territoriales qui subordonnaient la recevabilité du recours contre le forfait post-stationnement au paiement préalable de celui-ci. Depuis…
L’obligation du port du masque dans les lieux publics clos, tels les commerces et administrations est aujourd’hui bien intégré. Depuis quelques semaines, se pose toutefois la délicate question de l’extension de cette obligation aux espaces publics en plein air, par exemple dans les centres-villes…
Les procédures sont simplifiées pour les marchés de travaux et de l’alimentaire. En 2019, les marchés publics de travaux représentaient en France près de 28 milliards d’euros. L’accès à ces marchés constitue un enjeu fondamental pour les entreprises du secteur. Toutefois, la réglementation de la co…