La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a crée l’activité partielle spécifique dans le but d’éviter une avalanche de licenciements dans les entreprises qui vont faire face à une baisse durable de leur activité : « Ce dispositif est de nature à permettre à des entreprises d’être en capacité d’arbit…

Revue de récentes décisions en matière de droit du travail. Code du travail : employés de maison Si les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention…

Revue de récentes décisions en matière de droit du travail. . Règlement intérieur : mise à pied  Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés que si elle est prévue par le règlement intér…

Suppression de la taxe sur les CDD d’usage La loi supprime la taxe de 10 euros sur les CDD d’usage à compter du 1er juillet 2020 (art. 54). Cette taxe avait été instituée au 1er janvier 2020, dans le cadre de la loi de Finances pour 2020. Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat La…

Revue de récentes décisions en  matière de contrôles et redressements Urssaf. Les limites de l’avis de contrôle Il ne résulte d’aucune disposition que l’Urssaf était tenue de préciser, dans l’avis de contrôle qui a été envoyé, le périmètre des entreprises du groupe visé par le con…

Revue de récentes décisions en matière de droit du travail. . Contrat de travail :  plate-forme, requalification  L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditi…