Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
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Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf.
Revue de récentes décisions de la Cour de cassation en matière de droit du travail.
Le pacte Dutreil est bien connu des patriciens pour leur permettre d’organiser la transmission des entreprises, souvent dans un cadre familial, à un coût fiscal limité. Ce dispositif de faveur, applicable aux transmissions à titre gratuit, s’articule : • sur deux engagements (l’un collectif, l’autr…
Le droit pour l’employeur de surveiller et de contrôler ses salariés sur le lieu et pendant le temps de travail est une prérogative découlant directement du lien de subordination inhérent au contrat de travail. Bien que le recours à un dispositif de géolocalisation puisse s’avérer très utile pour…
Du 2 au 5 juin prochains, plus de 3 000 notaires français et internationaux se réuniront à Bruxelles pour un congrès placé sous le signe du droit international privé. À l’heure de la compétition mondiale entre les systèmes économiques, politiques et juridiques, la profession montre sa capacité d’ad…
La dernière loi de Finances a instauré un nouvel abus de droit visant à écarter les opérations à but “principalement” fiscal. Ce mini abus de droit prend donc sa place à côté de la fraude à la loi (motif exclusivement fiscal) et de la fictivité de l’opération. Ce nouveau dispositif, app…
Licenciements économiques, plan de sauvegarde de l’emploi… revue de récentes décisions du Conseil d’État. Redressement judiciaire : licenciements en période d’observation Lorsqu’une entreprise est placée en période d’observation, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, l’adm…
Le Conseil national des barreaux (CNB) a lancé du 24 mars au 6 avril une opération baptisée “Covid-19-Avocats solidaires” qui permet aux particuliers et aux professionnels (TPE/PME, commerçants, artisans…) de bénéficier d’une consultation gratuite de 30 minutes sur des sujets liés au co…