Déployé au sein des tribunaux de commerce, le dispositif Apesa permet aux chefs d’entreprise qui en éprouvent le besoin de bénéficier d’une prise en charge psychologique gratuite et confidentielle à proximité de leur domicile.
Droit
Revue de récentes décisions en matière de droit du travail.
Si le dispositif anticorruption, « mesure phare » de la loi Sapin II ne s’applique pas aux PME (du moins pas encore), celles-ci n’en demeurent pas moins concernées par ce texte qui leur impose la mise en place « de procédures appropriées de recueil des signalements » révélés par un salarié ou un tiers
Dans une récente décision, la Cour de cassation réaffirme qu’en matière de contrefaçon, le risque de confusion des marques s’apprécie au regard des seules caractéristiques de leurs enregistrements, et non de leur exploitation effective. En matière de contrefaçon, les litiges tournent souvent autour…
Les cinq ordonnances dites EGalim annoncées par le gouvernement ont été publiées. Parmi elles, celle modifiant un pan important du Code de commerce soulève déjà de nombreuses interrogations. Éclairage. Après avoir été adoptée par le Parlement début octobre 2018, la loi pour «l’équilibre des relatio…
Depuis maintenant deux ans, l’employeur doit désigner le salarié qui commet une infraction routière avec un véhicule de société. L’occasion de faire un point complet sur cette obligation au regard notamment de décisions récentes rendues par la Cour de cassation. Rappel de l’obligation de dési…
Le pacte Dutreil est bien connu des patriciens pour leur permettre d’organiser la transmission des entreprises, souvent dans un cadre familial, à un coût fiscal limité. Ce dispositif de faveur, applicable aux transmissions à titre gratuit, s’articule : • sur deux engagements (l’un collectif, l’autr…
Cela fait deux ans que la loi pose l’obligation aux entreprises de proposer une médiation à leurs clients, en cas de litige. Cette démarche qui se diffuse pourrait bien isoler le consommateur, met en garde l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir. Le juge a-t-il laissé la place au…
La Conférence générale des juges consulaires de France a confirmé, lors de son récent congrès, sa volonté de transformer le tribunal de commerce en tribunal des affaires économiques. La ministre de la Justice s’est montrée ouverte à la réflexion sur cette proposition. Le tribunal de commerce pourra…