Vie juridique

Revue de récentes décisions en matière de droit du travail. Embauche : période d’essai La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles doivent être expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. (Cass soc.,21 octobre 2020, pourvoi n° 19…

Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Lettre d’observations : mentions Ne méconnaît pas le caractère contradictoire de la procédure l’organisme de recouvrement qui n’a pas précisé, dans sa lettre d’observations, le nombre de salariés concernés, sauf si le…

Revue de récentes décisions en  matière de contrôles et redressements Urssaf. Contrôle : avis préalable Tout contrôle est précédé de l’envoi par la caisse de mutualité sociale agricole d’un avis adressé, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, au cotisant. Le…

Le 22 octobre dernier, le nouveau président du Conseil supérieur du notariat, David Ambrosiano, a présenté à la presse les grandes orientations de son mandat. L’État, les Français, la profession. Tels seront, selon le nouveau président du Conseil supérieur du notariat (CSN), David Ambrosiano (50 an…

Impact de la pandémie sur la justice, sur la profession d’avocat et l’accès au droit, appel à ne pas paralyser à nouveau les juridictions… Par la voix de la présidente du Conseil national des barreaux, Christiane Féral-Schuhl, la profession d’avocat a adressé de nombreux messages à la Chancellerie…

Le télétravail devient la règle pour les entreprises privées et la fonction publique, dès lors que l’activité le permet. Pour les salariés contraints de se rendre sur site, l’employeur doit suivre le protocole sanitaire qui a été renforcé le 29 octobre dernier, avec notamment la possibilité de prop…