Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 est venu préciser le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Cette mesure de soutien aux entreprises est conditionnée à la signature d’un accord collectif.
Vie juridique
Un matériel informatique ne peut pas être redéployé ni mis au rebut sans que ses données soient effacées au préalable. Comment faire ? Quelles sont les difficultés que vous allez rencontrer ?
Revue de récentes décisions en matière de droit du travail.
Un guide élaboré en concertation entre les instances représentatives de six professions réglementées donne un éclairage pratique sur un grand nombre des problématiques posées par l’exercice en commun au sein d’une société pluri-professionnelle d’exercice.
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Les limites de l’avis de contrôle Il ne résulte d’aucune disposition que l’Urssaf était tenue de préciser, dans l’avis de contrôle qui a été envoyé, le périmètre des entreprises du groupe visé par le con…
Revue de récentes décisions en matière de droit du travail. . Contrat de travail : plate-forme, requalification L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditi…
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. Travail dissimulé : pas d’audition sans consentement En l’espèce, selon la lettre d’observations, le redressement opéré à l’encontre de la société était fondé sur l’exploitation d’un procès-verbal…
Le référencement constitue un enjeu majeur pour les sociétés commerciales, notamment en vertu de la visibilité conférée à leurs marques. Le référencement dit “naturel” implique un choix stratégique de balises, afin d’optimiser le référencement de leurs pages Internet. Ces balises appar…
Revue de récentes décisions en matière de droit du travail. . Temps de travail : pauses La cour d’appel a constaté que pendant ses temps de pause la salariée était libre de rester dans le local prévu à cet effet, ou d’aller où bon lui semblait, et que pesait sur elle la seule obligation de présente…
Revue de récentes décisions en matière de contrôles et redressements Urssaf. L’avis de contrôle ne doit pas être signé par les inspecteurs Si la lettre d’observations doit obligatoirement être signée par tous les inspecteurs de recouvrement sous peine de nullité du redressement, l’arti…